Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 712 Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais.

Autorisation

art. 2

Le ministre de l’Agriculture est autorisé à prescrire par ordonnance les frais exigibles pour les services fournis par Sa Majesté relativement

art. 2(a)

à l’inspection de la production laitière des bovins laitiers et des chèvres laitières au Canada; et

art. 2(b)

au contrôle d’aptitudes des bovins de boucherie, des moutons et des porcs au Canada.